Le rapport présenté et débattu en session des 23 et 24 juin du Conseil régional de Bretagne reprend la territorialisation de la politique de l’eau alors qu’elle existe déjà et qu’elle est inscrite dans la loi.
L’exécutif s’en prend à l’organisation et aux procédures des politiques de l’eau et entend créer de nouvelles structures.
Le contexte
L’eau est une ressource rare. C’est aussi et surtout un milieu à préserver pour la biodiversité qu’il abrite.
La Gestion de cette ressource commune à tous implique des choix de développement, tant sur sa disponibilité que sur sa qualité ou sur les risques liés aux phénomènes d’inondation ou de sécheresse.
En France, la situation est dans l’ensemble satisfaisante quant à la disponibilité en quantité et en qualité même si des variations saisonnières ou annuelles peuvent être très importantes. Quant à son prix, de multiples améliorations peuvent être apportées.
En Bretagne, notre forte activité économique agricole, agroalimentaire et touristique et la progression démographique et urbanistique nécessite une cohérence dans les démarches d’aménagement du territoire, de développement économique et les politiques locales de l’eau.
La législation de l’eau est très abondante.
Sur le plan national, elle s’articule principalement autour de 3 lois sur l’eau (1964, 1992 et 2006). Cependant, la DCE, Directive Cadre sur l’Eau adoptée par l’Union Européenne en 2000 devient la norme juridique qui supplante toutes les autres. Elle a permis de retenir des objectifs ambitieux et de renforcer la responsabilité des Etats membres en matière de quantité et de qualité de l’eau.
En France, la gestion de l’eau passe par la définition d’un périmètre adapté, en l’occurrence le bassin versant hydrographique. La France est découpée en 6 grands bassins : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie. Ce modèle français de gestion par bassin hydrographique est largement repris au niveau international.
La gouvernance de l’eau est une interaction entre les principaux acteurs de l’eau à savoir l’Etat, les agences de l’eau, des établissements publics nationaux, régionaux ou locaux, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises privées délégataires et les usagers ou leurs représentants.
L’organisation territoriale de la politique de l’eau est structurée en plusieurs niveaux :
- Le niveau européen qui définit les grands objectifs
- Le niveau national qui arrête les grands principes d’organisation pour atteindre ces objectifs
- Les SDAGE, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui cadrent au niveau des bassins hydrographiques
- Les SAGE, Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux et leurs CLE, Commissions Locales de l’Eau qui cadrent sur des plus petites unités hydrologiques pour mieux prendre en compte les contextes locaux
- Enfin, l’action de terrain conduite localement.
Le constat
Ainsi, la Bretagne est entièrement couverte par des SAGE avec les Commissions Locales de l’Eau qui assurent une gestion locale. Le processus de reconquête de la qualité de ses eaux est engagé depuis de nombreuses années pour atteindre en 2015 le bon état écologique fixé par la DCE. Le plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes renforce également la réglementation sur l’ensemble du territoire Breton.
L’eau potable distribuée y est de très bonne qualité puisque 98,5% de la population reçoit une eau conforme à la réglementation et 95 % de nos eaux de baignades sont de bonne qualité sur les 537 plages suivies.
A ce niveau de constat, il est donc légitime de se demander où est le problème ?
La nouvelle stratégie proposée par la Région
L’exécutif pointe du doigt les activités agricoles et agroalimentaires comme seules responsables de la dégradation de l’eau et des milieux aquatiques et précise que l’accueil de nouvelles populations aura des conséquences en termes de gestion des eaux usées. Pourtant, en même temps, la Région supprime les subventions qu’elle allouait aux stations d’épuration…
Jean-Yves Le Drian et son équipe déplorent le manque de gouvernance régionale de l’EAU et décident de s’organiser pour s’imposer.
Donc pour répondre à ce qui existe déjà, la Région propose que les SAGE travaillent sur « un territoire hydrographique compétant »… et propose la création
- d’une Commission projet,
- d’une commission de gouvernance locale,
- d’un nouveau concept de « Supra SAGE »
- d’un Parlement régional de l’eau,
- d’un Comité régional de l’eau
- d’une structure technique d’appui
Enfin, le Conseil régional entend intervenir dans le calcul et la redistribution de la redevance eau.
En conclusion
Ce catalogue d’action nous laisse perplexes en termes d’efficacité, et nous sommes en droit de s’interroger sur les coûts de fonctionnement de ces multiples structures. Nous pouvons également craindre que la régionalisation de la redevance eau serve notamment à en assurer leur financement.
Au moment de la présentation de ce rapport, aucun élément financier ne nous a été communiqué et on nous renvoie au budget 2012.
Pour ces raisons notre groupe s’est exprimé contre ce rapport.
