La Bretagne dispose de nombreux atouts mais aussi d’un handicap géographique qu’est sa périphéricité.

• Ses atouts

Première  région  agricole  française  ;  première  région  pour  la  pêche  ;  un  tissu  de PME diversifié, dynamique et bien réparti sur le territoire ; une recherche à la pointe dans des secteurs stratégiques comme l’économie maritime et les technologies de l’information et des communications ;  cinquième région pour le nombre de dépôts de brevets ; une région qui se positionne sur le secteur porteur des énergies marines renouvelables ; une région qui accueille beaucoup de touristes ; la présence de deux métropoles Rennes et Brest et un réseau de villes moyennes …

• Un handicap majeur : sa périphéricité

Le  désenclavement  a  toujours  été  un  sujet  porté  par  les  politiques  et  les  acteurs socioprofessionnels. A la fin des années soixante, la Bretagne était la seule région française à ne pas compter un seul kilomètre d’autoroute. Il aura fallu le Plan routier breton annoncé en 1969 pour y remédier  et doter la Bretagne d’un réseau de routes à deux fois deux voies qui  jouera un rôle majeur dans son développement économique. Le combat pour le désenclavement se poursuivra ensuite autour du ferroviaire. 1977, c’est l’annonce du lancement de la LGV Atlantique qui permettra aux premiers TGV d’arriver en gare de Rennes en 1989. La volonté des Bretons a toujours été de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris. L’élargissement de l’Europe vers l’Est et la mondialisation ont fait prendre aux Bretons une conscience accrue que la périphéricité de leur région engendrait des coûts supplémentaires et devenait un frein au développement économique de la Bretagne.

A la suite d’une forte mobilisation des élus et des acteurs socioéconomiques, le CIAT de 2003 décidera la prolongation de la LGV Ouest permettant de mettre Rennes à 1H30 de Paris en 2017.

Cette réalisation n’est qu’une première étape.

Le consensus breton a toujours porté sur la réalisation d’une ligne à grande vitesse  jusqu’à    Brest  et  Quimper.  L’option  retenue  pour  atteindre  cet  objectif  était  la  «  pendularisation  des trains », technologie qui a été abandonnée en 2007. Malgré des travaux d’amélioration des voies existantes, une étude RFF/SETEC, rendue publique, a révélé que pour mettre la pointe bretonne à trois heures, la seule solution était de construire des lignes nouvelles entre Rennes-Brest et Rennes-Quimper sans oublier le raccordement à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. C’est le projet désormais dénommé LNOBPL qui est aujourd’hui soumis à débat public.

Néanmoins,  pour  émettre  un  avis  pertinent,  nous  ne  pouvons  nous  contenter  du  Taux  de rentabilité interne comme critère d’analyse socioéconomique. Le bilan socioéconomique doit prendre en compte le « rapport d’accessibilité ». Celui-ci permet, au-delà des minutes gagnées, de mettre en perspective le bénéfice de la grande vitesse sur l’ensemble du territoire. Ce critère est particulièrement déterminant pour la Bretagne qui ces dernières a vu se creuser un fossé entre l’est et l’ouest remettant profondément en cause notre modèle de développement économique fondé sur la complémentarité de nos territoires. Ces études d’accessibilité ont été réalisées, nous demandons à la CNDP de les rendre publiques et de les annexer au rapport présenté par le maître d’ouvrage.

Enfin,  le  dossier  présenté  par  le  maître  d’ouvrage  est  ambigu  quant  aux  délais  de  réalisation des lignes nouvelles. Si l’on s’en tient au rapport « mobilité 21 » qui a remplacé le SNIT, le projet  breton est passé de priorité de rang 1 : « investissements à réaliser avant 2030 » à priorité de rang 2 « investissements à réaliser après 2030 ». Le maître d’ouvrage affirme de manière explicite que le réseau ferroviaire breton sera « au maximum de ses performances à l’horizon 2020 » c’est à dire dans cinq ans. Cette seule affirmation plaide pour la création de lignes nouvelles avant 2030. 

Au  regard  du  double  objectif poursuivi  qui  est  de  mettre  la pointe  bretonne  à  trois  heures de  Paris  tout  en  diffusant  le  bénéfice de la grande vitesse sur l’ensemble du territoire breton, le  scénario  bleu,  moyennant la création de voies nouvelles entre Morlaix et Landerneau,  au  Nord,  et  Lorient  et  Quimper,  au  Sud,  semble  le  mieux adapté. 

Considérant que le projet de mettre la pointe bretonne à trois heures de Paris ne peut se résumer en une analyse comptable de minutes gagnées au regard de l’investissement effectué, mais qu’il s’agit bien d’un projet qui engage l’avenir économique de toute une région,  nous portons au débat public trois observations :

•      Notre    préférence va au scénario bleu  avec les aménagements mentionnés.

•      Nous     demandons l’annexion au rapport soumis au débat public des études    d’accessibilité.

•      Nous     demandons  à  ce  que  les  travaux  soient  engagés  avant  2030  conformément   au consensus breton sur le ferroviaire.

Les  parlementaires  bretons  UMP  et  UDI,  les  présidents  du  Conseil  général  du Morbihan, de Vannes agglo, et de Vitré Communauté, membres du B16 et les conseillers régionaux  du  groupe  Droite  &  Centre  de  Bretagne  ont  décidé  de  ne  pas  participer  à  la cérémonie de signature du Pacte d’avenir pour la Bretagne présidée par le Premier ministre.

Les élus bretons de la droite et du centre dénoncent la précipitation. Le manque de concertation avec les conseillers régionaux est patent. « Les mesures d’urgence envers les entreprises  en  difficulté  et  les  salariés  menacés  dans  leur  emploi  pouvaient  être  prises immédiatement. Mais les dispositions engageant pour sept ans l’avenir de la Bretagne et de ses collectivités, sous l’aspect législatif, réglementaire et budgétaire nécessitaient une véritable concertation avec les conseillers régionaux et les acteurs concernés. L’avenir de la Bretagne mérite mieux que des réunions locales non conclusives et quelques arbitrages hâtifs  dans  les  cabinets  parisiens.  Cette  méthode  est  perçue  par  beaucoup  de  Bretons comme un déni de démocratie », estiment les élus d’opposition.

Pour  les  élus  de  droite  et  du  centre  les  deux  milliards  d’euros  « ne  sont  qu’une compilation  d’orientations  nationales  et  régionales  déjà  existantes,  assortis  de financements  qui  au  mieux  étaient  déjà  fléchés,  au  pire  n’existent  pas.  Rien  sur  la répartition des moyens, rien sur le calendrier de mise en œuvre, rien sur le pilotage de l’action publique. Ce saupoudrage de millions d’euros virtuels relève plus du clientélisme que de la stratégie.  En ne posant pas les bonnes questions les socialistes apportent de mauvaises  réponses »,  dénoncent  d’une  même  voix    les  parlementaires  et  les  élus territoriaux.

« Les  entreprises  bretonnes,  particulièrement  agricoles  et  agroalimentaires, souffrent  d’une  saturation  fiscale  et  réglementaire  qui  entrave  leur  compétitivité,  leur capacité  d’investir,  d’innover  et  d’embaucher.  L’avis  émis  par  le  CESER  devrait  sonner comme  un  avertissement,  avec  une  majorité  d’abstentions  et  de  votes  contre.  La péninsule  bretonne,  et  tout  particulièrement  sa  pointe  pâtissent  d’un  handicap supplémentaire. 

A  ces  deux  problèmes  majeurs  le  Pacte  d’Avenir  n’apporte  aucune réponse.

L’écotaxe va-t-elle être définitivement abandonnée sur le territoire breton ?

Va-t- on achever le plan routier breton ? 

La prolongation de la LGV vers Quimper et Brest avant 2030 par la création de sections de voies nouvelles va-t-elle être réintégrée dans le SNIT ?

En l’absence de réponse à ces questions nous ne pouvons cautionner par notre présence à sa signature un Pacte qui ne prépare pas l’avenir de la Bretagne et ne tient pas compte des propositions des acteurs socio-professionnels », concluent les élus bretons d’opposition.

Signataires : 

Thierry BENOIT, député d’Ille-et-Vilaine, Alain CADEC, député européen, Bruno CHAVANAT, conseiller régional de Bretagne, Delphine DAVID, conseillère régionale de Bretagne, Dominique de LEGGE, sénateur d'Ille-et-Vilaine, conseiller régional de Bretagne, Stéphane de SALLIER DUPIN, conseiller régional de Bretagne, Gilles DUFEIGNEUX, conseiller régional de Bretagne, Téaki DUPONT, conseillère régionale de Bretagne, Françoise EVANNO, conseillère régionale de Bretagne, François GOULARD, président du Conseil général du Morbihan, François GUEANT, conseiller régional de Bretagne, Hervé GUELOU, conseiller régional de Bretagne, Sylvie GUIGNARD, conseillère régionale de Bretagne, Ludovic JOLIVET, conseiller régional de Bretagne, Philippe LERAY, député du Morbihan, Pierre LE BODO, président de Vannes agglo, Agnès LE BRUN, députée européenne, Isabelle LE CALLENNEC, députée d’Ille-et-Vilaine, Marc LE FUR, député des Côtes d’Armor, Jacques LE GUEN, conseiller régional de Bretagne, Marie-Christine LE HERISSE, conseillère régionale de Bretagne, David LE SOLLIEC, conseiller régional de Bretagne, Françoise LOUARN, conseillère régionale de Bretagne, Bernadette MALGORN, conseillère régionale, présidente du groupe Droite & Centre de Bretagne, Bernard MARBOEUF, conseiller régional de Bretagne, Joël MARCHADOUR, conseiller régional de Bretagne, Pierre MEHAIGNERIE, président de Vitré Communauté, Gaëlle NICOLAS, conseillère régionale de Bretagne, Philippe PAUL, sénateur du Finistère

Notre groupe des Conseillers régionaux de la Droite et du Centre en Bretagne, était réuni en session du Conseil régional les jeudi 17 et vendredi 18 octobre.

Je tenais à vous informer de cette session à l’heure où la Bretagne gronde, sonne le tocsin, crie son inquiétude et sa volonté farouche de ne pas mourir.

Compte tenu de la situation particulièrement tendue dans notre territoire, nous attendions de la part de l'exécutif régional un ordre du jour modifié à la hauteur des attentes. Il n’en n’a rien été et c’est avec quand même un certain effarement, que nous avons abordé un ordre du jour singulièrement ordinaire.

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Pourtant nous vivons un véritable séisme !

C’est ce que ressentent les salariés, les producteurs et toute la population à l’annonce  de  la  fermeture  de  l’abattoir  GAD  de  Lampaul-Guimiliau.  Ce  séisme  a aussi touché Doux, Tilly-Sabco, Marine-Harvest et les milliers de producteurs de la filière  animale,  les  transporteurs,  les  activités  du  port  de  Brest…  La  filière agroalimentaire bretonne n’est plus seulement fragilisée : des pans entiers sont en train de s’effondrer sous nous yeux. 

L’épicentre est dans le Finistère, mais  tous  les  territoires  de  la  région  sont secoués. Depuis des mois, les ouvriers, les paysans, les chefs d’entreprise lancent des signaux de détresse. Le gouvernement ne les a pas vus, ne les a pas entendus et reste sourd.

Comment s’étonner alors que l’inquiétude se transforme en désespérance et la désespérance en colère comme on le voit dans le Finistère. 

A  la  crise  agricole  et  agroalimentaire  s’ajoutent  la  crise  de  la  filière automobile  avec  encore  bien  des  questions  sur  l’avenir  de  PSA,  la  crise  des industries des télécommunications comme l’illustre encore la fermeture d’Alcatel à Rennes.  Et si  l’on écoute  son  PDG,  c’est  l’avenir  même de l’entreprise qui  est en cause avec ses autres sites bretons de Brest et de Lannion. Et le bâtiment est au plus mal.

Chaque semaine ce sont mille emplois qui disparaissent en Bretagne. 

Quant à l’avenir des emplois liés à la Défense nationale, la Bretagne ne sera pas épargnée par les restrictions budgétaires sur le budget de la Défense : ce sont encore des centaines d’emplois qui seront supprimés.

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Au regard du fléau économique et social inédit que subit la Bretagne, et qui signe l'échec patent du pouvoir socialiste en Bretagne, nous aurions espéré un choc budgétaire, des choix volontaristes et des investissements montrant que notre Assemblée se saisissait enfin de cette crise qui taraude notre région depuis déjà trop longtemps.

Une nouvelle fois, ce rendez-vous manqué aura des conséquences et ce ne sont pas les déclarations du premier Ministre qui  rassureront  les  Bretons.  

Les conseillers régionaux UDIconsidèrent que les mesures proposées par le gouvernement ne constituent en rien une réponse adaptée à la crise qui frappe notre région. Ces mesures, disparates et insuffisantes, soulignent en outre le manque de vision et d’anticipation de l’exécutif du Conseil régional sur l’état de l’économie bretonne alors qu’il est aux affaires depuis dix ans. 

Conscients  des  perspectives  très  sombres  de  l’économie  bretonne,  et  persuadés qu’un impôt de plus pénaliserait des filières déjà trop durement touchées, les élus UDI du Conseil  régional  en  appellent  au  gouvernement  pour  qu’il  supprime  purement  et simplement l’écotaxe pour la Bretagne.  

L’économie bretonne souffre. Les manifestations de désespoir et de colère se multiplient.

Notre territoire étouffe sous les règlementations et les taxes qui entravent l’initiative au mépris des spécificités de notre géographie et de notre économie.

Tous les piliers qui faisaient notre force sont secoués ; en premier lieu l’agriculture et l’agroalimentaire mais aussi les industries automobiles et les communications. Chaque semaine ce sont plus d’un millier d’emplois qui sont détruits dans notre région.

A des degrés divers, les territoires bretons sont frappés. Par un effet domino, tous les secteurs, transport, sous-traitance, bâtiment, artisanat, commerce subissent le contrecoup de l’effondrement de nos piliers traditionnels.

Ces dernières années, à chaque session, notre groupe au Conseil régional n’a eu de cesse d’alarmer l’exécutif sur l’extrême gravité de la situation économique bretonne.  

Aujourd’hui, il y a le feu en Bretagne et seule la mobilisation de tous, élus et entrepreneurs, soutenus par la population, permettra d’en maîtriser le foyer.

Ce mercredi 16 octobre, les entreprises bretonnes vont sonner le tocsin sur tout le territoire et expliquer aux salariés de quoi il retourne.

L’écotaxe est également visée car cet impôt est de trop en Bretagne. La situation s’est considérablement dégradée. En l’état actuel de notre économie, il va porter un coup fatal à beaucoup d’entreprises fragilisées en prélevant beaucoup plus que leur niveau actuel de résultat, et en les amputant d’une part significative de leurs possibilités d’investissement. Il va participer à la désertification de l’ouest breton, sans aucun projet concret en matière d’alternative rail-route. Il va favoriser les importations en disqualifiant les filières bretonnes qui utilisent des consommations intermédiaires françaises. Ainsi, le poulet d’importation paiera une fois l’écotaxe quand le poulet breton la paiera six fois. Est-ce quantité négligeable ? Est-ce anodin ?

Aux cotés des salariés et des entrepreneurs, chaque élu du territoire breton est appelé à se mobiliser afin que les collectivités et le gouvernement réagissent.

Je serai présente ce jour à leurs cotés.

3^ème réunion du Conseil régional de Bretagne – Avril 2013

Intervention de Madame Sylvie GUIGNARD  

Conseillère régionale de Bretagne

           Monsieur le Président, Chers collègues,

Nous entrons dans la première phase de la procédure qui doit nous conduire à l’adoption du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne 2016/2021.

A ce stade, ces orientations très générales se posant sous forme de questionnement, le temps n’est pas venu de se prononcer sur le fond. Je me contenterai donc de quelques réflexions. 

Une remarque préalable, je regrette que le document « synthèse provisoire adoptée par le comité de bassin le 5 juillet 2012 » et publié en octobre ne soit pas joint au rapport. C’est un document très pédagogique qui aurait pu éclairer utilement nos collègues ne participant pas à la Commission environnement. 

En 2009, la majorité régionale avait émis beaucoup de réserves sur le SDAGE 2010/2015, ce qui vous avait conduit de facto à voter contre ce projet. Certains élus de la majorité s’étaient même avancés à réclamer le retrait de la Bretagne du SDAGE Loire Bretagne au nom de la spécificité de notre région.

 Il y a en France six agences de l’eau, correspondant à six bassins hydrographiques. Cette organisation est fondée sur des données géographiques incontestables. A l’intérieur de chaque bassin, il y a certes des spécificités. Si tous les territoires demandent à sortir de leur agence au nom de leurs particularités géographiques, c’est l’architecture même de la gestion des eaux qu’il faut remettre en cause dans notre pays. Pourquoi pas mais il faut le dire.

Pour notre part et je l’avais souligné lors du budget primitif nous considérons que l’actuel article 201-1 du Code de l’environnement définit bien les contours du sujet « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».

A ce titre, il permet à la Bretagne compte tenu de la spécificité de son territoire hydrographique, de bénéficier d’une part de la solidarité de l’Agence de Bassin et d’autre part de l’Etat pour la lutte contre les algues vertes. L’actualité récente vient encore de nous le rappeler.

Aussi remettre en cause ces principes me paraît hasardeux voire dangereux.

Le document que vous présentez comporte trois considérations qui attirent notre attention.

D’abord le droit à l’expérimentation. Vous connaissez notre position sur ce sujet : nous estimons que cette expérimentation n’est pas aujourd’hui une priorité pour notre collectivité. Pour couper court à votre argument, ce n’est pas parce que le Président de ROHAN, que vous appelez à chaque fois à la rescousse, a souhaité l’expérimentation il y a plus de quinze ans que nous sommes liés par cette demande. En quinze ans, excusez-moi du jeu de mot facile, il y a eu de l’eau à couler sous les ponts et je ne suis pas du tout sûre que Josselin de ROHAN réclamerait aujourd’hui ce droit à l’expérimentation. Il y a aujourd’hui d’autres priorités autrement plus urgentes pour la région. Les Bretonnes et les Bretons attendent plus un engagement fort de la Région en faveur de l’emploi et de l’économie plutôt qu’elle s’empare de la gestion de l’eau.

Enfin sur cette expérimentation, je ne vous poserai Monsieur le Président qu’une seule question : êtes-vous prêt à assumer devant les Bretons les conséquences de l’art 22 de la future ou ex-future loi de décentralisation ? Je cite : « les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l'État, en application des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tout manquement au droit de l’Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15 ».  En bon français cela signifie qu’en demandant l’expérimentation vous allez mettre au dessus de la tête de la région le couperet des amendes européennes qui peuvent nous tomber dessus. Libre à vous de vous engager dans cette voie. Pour notre part nous ne ferons jamais courir un risque pareil aux Bretons avec en plus des résultats des plus hypothétiques.

Deuxième point, vous estimez, je vous cite « que les pistes de réflexion proposées aujourd’hui ne permettent pas de répondre à l’insuffisance des mesures de réductions des pollutions agricoles ». Outre le caractère stigmatisant de ces propos, vous dites qu’il va falloir mobiliser des « nouveaux leviers ». De quel levier s’agit-il ? bien sûr de la  « fiscalité ».

Voilà encore une illustration de la méthode socialiste : à tout problème ou supposé problème vous créez un impôt nouveau. Chaque jour, nous voyons les effets dramatiques de la crise que traverse la filière animale de l’agriculture bretonne. Et vous nous expliquez qu’il faut encore créer des impôts nouveaux tout en alourdissant les normes et contraintes qui pèsent déjà sur ces professions. Bien qu’irresponsable cette position n’est malheureusement pas une surprise pour nous. Lorsqu’en 2011, vous avez présenté et voté votre Nouvelle Alliance agricole nous présentions les dérives possibles de ce texte.

CQFD, vous demandez maintenant que les orientions de la Nouvelle alliance soit intégrées dans le SDAGE. Peu de personnes en 2011 avaient fait le lien entre la Nouvelle Alliance agricole et la Stratégie régionale de gestion des eaux et des milieux aquatiques, textes présentés lors de la même session.

Maintenant, pour ceux qui avaient encore des doutes, les choses ont le mérite d’être claires. Vous considérez l’agriculture comme un sous produit des politiques environnementales. Orientation irresponsable dans le contexte que traverse l’agriculture bretonne. En s’abstenant sur votre texte au CESER la profession agricole vous adresse un message. Il est encore temps d’entendre ces professionnels qui grâce à des investissements comme aucune autre profession n’en a réalisés, a participé à réduire sensiblement les apports en nitrates dans les eaux de surface.

Ma dernière réflexion portera sur la gestion régionalisée des crédits de la PAC. Permettez-moi chers collègues de vous rafraîchir la mémoire. Notre groupe n’a pas oublié que cette proposition était contenue dans vos promesses électorales de 2010. Sous la rubrique « environnement », vous demandiez la régionalisation des crédits de la PAC pour les réorienter vers les politiques en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau. Nous avons dénoncé et continuerons à dénoncer ce que nous considérons comme un véritable « hold up » des fonds européens.

Vous avancez à « pas de loup » avec la régionalisation du second pilier de la PAC. Je vous rappelle que ce dernier ne concerne pas que les mesures agroenvironnementales, mais aussi la compétitivité, la diversification et le développement des territoires ruraux. La référence que vous faites au second pilier de la PAC nous incite à la plus grande vigilance sur la manière dont ces fonds seront utilisés. 

Monsieur le Président, vous avez des interrogations sur les premières orientations du SDAGE et tout en émettant un avis favorable, vous demandez que vos propositions soient prises en considération.

Tout en étant favorable au SDAGE, notre groupe est en opposition avec les  réserves que vous émettez allant vers toujours plus de contraintes, de normes, de réglementations et de fiscalité. Tout cela ne va pas dans le sens d’un certain « choc de simplification ».

Je vous remercie