Je suis intervenue sur le projet de contribution au projet de nouvel acte de décentralisation présenté en session du Conseil régional les 13 et 14 décembre. 

Monsieur le Président,

Vous nous donnez aujourd’hui communication d’une contribution au projet d’un nouvel acte de décentralisation. « Une nouvelle opportunité à saisir », que vous appelez de vos vœux et pour laquelle vous estimez avoir entière légitimité à formuler des propositions, tant la Bretagne fut, par le passé, le laboratoire d’initiatives en la matière.

Depuis près de 10 ans, nous assistons en effet à la multiplication d’instances de concertation : les Conférences territoriales B5, B16, les Conférences régionales de la culture, du sport, de l’énergie, la Conférence numérique de Bretagne… déployant chacune leur plan ou leur schéma… Mais pour quelle finalité, si ce n’est une perte de lisibilité et une dilution de responsabilité des élus locaux ?

Ces soi-disant lieux de « débats, de partage de visions collectives et de validation des grandes options stratégiques » conduisent notre Assemblée à n‘être plus qu’une simple chambre d’enregistrement de décisions prédéterminées entre votre majorité et les représentants au sein de ces structures. 

En tant qu’élus de cette « Assemblée de validation », vous comprendrez que nous demeurons assez dubitatifs quand à vos souhaits de création d’une nouvelle structure de gouvernance des collectivités, d’une conférence régionale de l’industrie, de comités régionaux de la veille et de l’intelligence économique, d’une conférence régionale emploi/formation…

A ce propos, il est d’ailleurs étrange de relever que les mots d’EPCI ou de communes n’apparaissent à aucun moment dans votre contribution…

A en déduire un retour à la féodalité, il n’y a qu’un pas.

C’est donc bien face à un déni de démocratie locale, de démocratie rurale notamment puisque tous les niveaux ne sont déjà pas représentés au sein du B16 et à l’imposition de votre « loi régionale », sans tenir compte des divers courants politiques bretons, que nous sommes confrontés.

En vous positionnant habilement en dignes héritiers du Célib, vous nous rejouez le couplet du « Consensus Breton », cher à votre précédent Président, pour ne nous proposer rien d‘autre qu’un dogme socialiste de la régionalisation.

J’irais même plus loin en précisant que votre doctrine a vocation à se décliner sur 2 échelles : au niveau infra régional – bien entendu ! - mais également au niveau national en voulant imposer un modèle socialiste breton à l’ensemble des régions.

Sous les concepts d’expérimentations et de nouveaux transferts de compétences que vous développez, nous percevons bien cette volonté hégémonique, comme si, faute d’y avoir pensé, les autres territoires devaient inéluctablement se plier à la « référence socialiste bretonne » !

Justement parlons-en de cette soi-disant « référence » : avant de prétendre à de nouvelles compétences, ne pourrions-nous pas déjà tenir celles dont nous disposons actuellement ? Est-il bien raisonnable de se porter candidat à de nouvelles responsabilités lorsque l’on n’est pas capable de mener une politique volontariste et efficiente dans les domaines qui nous incombent déjà?

Le diagnostic territorial, réalisé dans le cadre de la préparation des programmes européens 2014-2020, est à ce propos édifiant : échec de la politique d’aménagement du territoire, désindustrialisation de la Bretagne, sans parler des déboires de la politique jeunesse et du soutien à l’enseignement supérieur !

S’il est une évidence, c’est bien que la politique menée depuis deux mandatures, n’est malheureusement pas ce qui s’est fait de mieux en matière de développement régional. Sans doute, aurions-nous même à prendre exemple sur quelque uns de nos homologues…

Néanmoins, qu’étais-je rassurée en relisant quelques extraits de l’audition de Mme Lebranchu à la commission Lambert en décembre 2006… je cite : « Le transfert de compétences aux collectivités a multiplié les doublons Etat/collectivités favorisant là aussi le croisement des compétences et responsabilités » ou encore « La clause de compétence générale alliée aux quatre niveaux de collectivités territoriales, ou autrement dit, aux quatre niveaux d’intérêt public local engendre confusion, conflits, concurrence territoriale, doublons administratifs et perte d’argent public ».

Au moins, l’idée de réclamer de nouvelles ressources à l’Etat ne vous serait pas, en plus, venue à l’esprit…

Fichtre ! bien au contraire vos propositions foisonnent en ce domaine : création d’un nouvel impôt régional, modulations d’assiettes, mise en œuvre de droits d’usages… la palette est large. Tout ceci en proposant – nous remercierons les groupes de travail qui se sont penchés sur la question ! - une rétrocession des anciennes dotations de compensations à l’Etat.

Dans ces temps de crise, où l’on sait que la décentralisation a un coût et se concrétise plutôt en période de croissance, il aurait été plus judicieux - que dis-je, plus courageux - de supprimer un échelon territorial plutôt que de multiplier, comme vous le préconisez, les structures et enchevêtrements de compétences.

Lors de la Commission permanente qui s’est tenue le jeudi 5 juillet, les conseillers régionaux de la droite et du centre ont voté contre les 3,3M€ de subventions proposés par M. Le Drian, le Président sortant du Conseil régional, au bénéfice du Syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel.

« Cela fait plusieurs années que l’opposition met en garde le Président du Conseil régional sur les dysfonctionnements de ce Syndicat mixte » explique Marie Christine Le HERISSE, conseillère régionale et membre du syndicat mixte de la Baie.

En juin 2011, le groupe des élus de la droite et du centre a demandé le retrait de la région du Syndicat mixte si les accès au Mont-Saint-Michel n’étaient pas reconsidérés et un projet touristique arrêté en concertation avec tous les partenaires.

« Malgré nos demandes réitérées et le vote unanime de l’Assemblée régionale, le Président du conseil régional de Bretagne a refusé de prendre ses responsabilités. Lors de la dernière session de juin, il a de nouveau repoussé l’amendement déposé par notre groupe exigeant cette fois le retrait immédiat de la Bretagne du Syndicat mixte, en renvoyant la décision au mois d’octobre », précise Marie-Christine Le HERISSE.

« Alors que tout le monde sur les rangs de l’Assemblée régionale s’accorde à la fois sur le diagnostic et les solutions à apporter, que le nombre de touristes au Mont Saint-Michel ne cesse de diminuer, les tergiversations du Président sortant du Conseil régional sont d’autant plus inadmissibles qu’il continue de faire payer la note aux contribuables bretons. Ce dossier commence à devenir délétère », conclut Bernadette MALGORN, leader de l’opposition au Conseil régional.

Après avoir affirmé durant la campagne des régionales en 2010 que la Région n’adhérerait jamais au syndicat mixte de financement de l’aéroport Notre Dame des Landes, à peine réélu Jean-Yves Le DRIAN a trahi sa promesse. La position de notre groupe a toujours été claire. Nous sommes favorables à la création de cet équipement participant au développement économique de la Bretagne et du grand ouest notamment en liaison avec la ligne TGV Rennes-Quimper. Mais considérant qu’il s’agit d’un projet porté par l’Etat et la Région des Pays de la Loire, nous nous sommes opposés à son financement par la Bretagne.

Alors qu’à la suite d’un appel d’offres, le contrat de concession a été accordé au groupe Vinci en décembre 2010, que des procédures administratives sont en cours, pour des raisons politiciennes, un moratoire sur ce projet est signé en catimini entre un groupe de manifestants et une délégation du parti socialiste de Loire-Atlantique.

Face à cette manœuvre, Jean-Yves Le DRIAN qui a engagé de son propre chef la Région Bretagne dans le syndicat mixte reste étrangement muet. Si moratoire il devait y avoir c’est aux collectivités membres du syndicat mixte d’en débattre et d’en décider démocratiquement et non pas aux officines du parti socialiste.

Intervention de notre groupe en session.

Monsieur le Président,

Les Orientations budgétaires que vous nous présentez sonnent l’heure de vérité. Nous sommes à la charnière où nous allons devoir assumer vos choix passés et arrêter ceux pour l’avenir. Aujourd’hui il n’est plus possible de fuir devant vos responsabilités.

Vous avez fait exploser les frais de fonctionnement de la Région.

Vous vous êtes agité dans tous les sens sans tenir compte des réalités du terrain.

Vous avez multiplié les agences, les hauts conseils et autres structures périphériques qui échappent au contrôle démocratique de notre assemblée.

Vous faites de la communication, pudiquement rebaptisée « relations avec les citoyens » l’alpha et l’oméga de toute votre politique.

Vous avez dépensé à mauvais escient. Vous avez préféré faire du saupoudrage électoraliste plutôt que de vous concentrer sur quelques choix stratégiques pour la Bretagne.

Pour masquer les prémices d’une situation financière que nous sentions se dégrader, vous accusez l’Etat de désengagement. Faux répond la Chambre régionale des comptes. Je cite : « sur les périodes 2008/2010 les dotations de l’Etat sont également en progression ».

Maintenant c’est la réforme de la fiscalité locale qui est dans votre ligne de mire et tout particulièrement le nouveau système de péréquation. Dominique de LEGGE expliquera la position de notre groupe en faveur de la péréquation financière.

La crise économique mondiale, européenne, française : nous l’avons dit et répété, ne s’est pas arrêtée aux portes de la Bretagne. Dès 2008 elle imposait des choix budgétaires que vous n’avez pas opérés à temps.

Vous pointez, en décembre 2011, un risque déflationniste lié aux politiques restrictives de plusieurs grands pays développés.

Mais vous n’avez pas su en 2008 lancer un « plan régional de relance économique » à la hauteur de la situation. Là encore c’est la Chambre régionale des comptes qui qualifie de marginal son impact de l’économie bretonne.

Vos absences de choix politiques antérieurs obèrent l’avenir de la Bretagne. Depuis sept ans vous avez inscrit dans vos budgets successifs des emprunts qui ont été très peu mobilisés. Aujourd’hui, les orientations budgétaires font état, avec une certaine inquiétude, de la « bosse » des dépenses d’investissement que notre collectivité aura à financer d’ici 2017  soit environ 1,4 milliard d’€.

C’est votre manque d’anticipation qui met notre collectivité dans cette situation. Nous avions les moyens d’emprunter pour financer de grands investissements auparavant je ne prendrais que trois exemples :

·        Le très haut débit. Ce n’est pas aujourd’hui que l’on découvre la nécessité du très haut débit pour le développement de nos entreprises, pour la recherche, pour la multiplication des services rendus aux personnes. Vous avez attendu la veille des élections régionales avec une « enveloppe numérique » mal ficelée de 16M€  dans les contrats de territoires là où nous avions la possibilité d’investir massivement  pour doter la Bretagne d’un réseau à très haut débit. Vous avez préféré être à la remorque de l’Etat et même des départements en attendant le SCORAN.

·        Deuxième exemple : les aménagements ferroviaires entre Rennes Quimper et Brest. Trois ans de perdus en expertise et contre-expertise autour du pendulaire alors que nous pouvions mettre le turbo pour accélérer les investissements sur ces deux lignes ferroviaires.

·        Troisième exemple : la RN 164. Oui je le sais il s’agit d’une route nationale. Mais vous n’avez pas mis le paquet pour entraîner l’Etat à achever sa mise à deux fois deux voies. Peut-être que vous n'y croyez pas ? Cet axe est vital pour l’économie bretonne dont l’agriculture productive représente 35% des exportations. Si le déficit extérieur de la France se réduit, c’est grâce à la progression de l’agroalimentaire représentant 14% de nos exportations.

Les investissements qui n’ont pas été réalisés depuis 2004, les choix qui n'ont pas été faits, vous y êtes aujourd’hui confrontés.

Votre réponse : plus d’emprunts, plus d’impôts, doute sur les investissements stratégiques.

La nôtre : moins d’organismes, moins de voyages, moins de communication, stop à l’impôt, stop au saupoudrage. Concentration sur investissements stratégiques (TGV) ou de soutien conjoncturel comme aux PME du bâtiment.

Et encore ! Nous avons eu de la chance que le Gouvernement ait été réactif face à la crise. Pour faire face à la fameuse « bosse » que l’on voit apparaître sur les graphiques de votre rapport, nous bénéficions de 415M€ d’emprunts auprès de la CDC à un taux raisonnable. Merci Monsieur le Président de nous avoir communiqué les termes de ce contrat comme nous vous l'avons demandé. Ces conditions favorables, c’est grâce à la décision prise par le gouvernement en 2008 de consacrer une enveloppe de 8 milliards d’€ sur le fonds d’épargne au titre du plan de relance pour la période 2009/2013 pour soutenir les projets d’intérêt général en faveur du développement des infrastructures durables et ce pour la lutte contre le chômage et la défense de d'emploi. Mais pour le milliard qui reste les conditions seront nettement moins favorables qu’il y a quatre ans.

Et vous augmentez de 28% les impôts que vont payer les bretons sur leur carte grise.

Voilà le résultat de votre manque d’anticipation et de votre gestion « pépère » maintes fois dénoncée par notre groupe par la voix de Bernard MARBOEUF.

Et inutile de venir nous servir vos doctes leçons de finances locales, Messieurs les professeurs. Ecoutez plutôt  le Conseil économique, social et environnemental. Il constate pour la première fois depuis sept ans « l’effet récurrent des charges de fonctionnement ». Et il s’interroge sur la pertinence de vos orientations qui consistent « à assumer des investissements lourds tout en maintenant les autres programmes d’action »

« Ce choix ambitieux est-il réaliste » ? « Cette stratégie sera-t-elle tenable dans la durée », s’interrogent les conseillers. Le CESER rappelle que « dans ses précédents avis il avait déjà attiré l’attention sur les difficultés à venir de l’exécution des prochains budgets. Les éléments exposés le confirment ». Et pour le CESER, il s’agit d’être « plus sélectif dans les champs d’intervention du Conseil régional et/ou envisager des arbitrages au sein des politiques conduites ».

Oui, il faut faire des choix budgétaires.

Nous ne pouvons pas revenir sur le passé, il appartient désormais à la majorité d’assumer ses responsabilités.

Des restrictions non. Mais des économies sûrement. Elles ne sont pas difficiles à trouver dans les budgets comme la communication, les études, les missions dans tous les pays de la planète, les colloques et autres assises... Monsieur le Président, nous vous demandons 23M€ d’économies sur le budget de la Région en 2012, 23 millions sur plus de mille millions.

Et alors il n’y aura pas besoin d’augmenter de 28 % la Taxe sur les cartes grises.

Au delà des vagues promesses contenues dans les orientations budgétaires, de l’éparpillement des actions, de dépenses non prioritaires pointées d’ailleurs par le CESER, nous attendions un Budget Primitif 2012 stratégique pour l’avenir de la  Bretagne, responsable et solidaire pour faire face à la crise !

Oui pour faire face à la crise, notre responsabilité à nous élus bretons est de faire les justes choix budgétaires. Et non d’aller chercher le salut dans l’imitation des Länder allemands.

Alors cessez de vous défausser, prenez vos responsabilités pour l’avenir de la Bretagne pour l'activité et l'emploi en Bretagne et ce sans attendre 2030.